Votre situation familiale évolue

Ma famille s'agrandit, j'en informe mon bailleur ...

Vous vous mariés ou vous vous pacsés ...

Votre conjoint devient co-titulaire du contrat de location. Transmettez à l’Office un justificatif de mariage ou de PACS.

Vous attendez un enfant ...

Avertissez l’Office et votre CAF car vos droits peuvent changer. Fournissez un certificat de naissance ou d’adoption.

Vous vous séparez ou vous divorcez

Vous devez adresser à l’Office une copie de l’extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux. Une modification du contrat de location s’impose.

L'un des conjoints décède ...

Fournissez à l’Office un certificat de décès. Une modification du contrat de location s’impose.

Vos revenus baissent

Il est important de prendre contact avec l’Office, et avec votre CAF pour permettre la révision des droits APL.